Convention collective (сорри, не знаю как по-русски)

Une convention collective c'est un texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc.

Une convention collective est généralement conclue pour une durée déterminée : trois ans en Allemagne et aux Etats-Unis, ce qui explique que, à l'approche de leur expiration, il n'est pas rare que les acteurs sociaux fassent étalage de leur détermination à obtenir telle ou telle modification. En France, au contraire, les conventions collectives ne sont pas conclues pour une durée déterminée, mais pour une durée indéterminée, avec des procédures de dénonciation lorsqu'une des deux parties souhaite y mettre fin. Négociée entre représentants patronaux et représentants syndicaux, la convention collective lie tous les salariés et tous les employeurs, à l'intérieur d'un certain champ (généralement la branche), même lorsque certains employeurs ou syndicats au sein de cette branche s'y opposeraient. C'est en ce sens qu'il s'agit d'une convention, non d'un contrat : elle lie même ceux qui ne l'ont pas signée. Le droit français prévoit qu'une convention collective peut être étendue d'autorité par le Ministre du travail à l'ensemble des entreprises d'une branche, lorsqu'elle a été conclue pour une fraction seulement de la branche. Le rôle des conventions collectives est essentiel : pour le patronat, parce qu'elles organisent des règles sociales communes à toutes les entreprises d'une même branche, ce qui empêche une concurrence "sauvage", à coup de "moins-disant social". Pour les salariés, parce qu'elles déterminent des classements hiérarchiques, des niveaux de qualification et d'ancienneté dont les salariés peuvent se prévaloir lorsqu'ils changent d'entreprise.

Source : cédérom Alteréco, dictionnaire

http://www.ac-bordeaux.fr/Etablissement/JMonnet/ses/entrp/html/syndic/syndic.htm

См. также:

http://www.script.lu/activinno/reforme_division_admin/eco_gestion/pdf/chapitre_2...

GOOGLE знает всё :wink: