срочно нужен документ на недерландском языке "Разрешение на работу типа А"

Это из материалов, подготовленных сотрудниками FOREMа для нашей встречи летом 2003 года. С тех пор, возможно, произошли изменения.

MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
MIISE AUX TRAVAIL DES RESSORTISSANTS ETRANGERS HORS EEE
NOUVELLES DISPOSITIONS

BRIGITTE BAUDEWYNS ET VIOLETTE MALHERBE, FOREM

NOUVELLE DEFINITION DU SEJOUR LEGAL POUR L’APPLICATION DE L’ARRETE ROYAL DU 30 JUIN 1999
NOTION ELARGIE
S’ADRESSE A L’ETRANGER AUTORISE A SEJOURNER EN BELGIQUE DE MANIERE PRECAIRE
A SAVOIR LES TITULAIRES D’UN TITRE DE SEJOUR TEMPORAIRE
Annexe 15
Annexe 35
Attestation d’immatriculation modèle A (AIA)
Certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) limité

COMME : Les candidats réfugiés recevables
Le regroupement familial ( demande à l’examen)
La cohabitation durable (avant les 3 ans)

PREVOIT L EXCLUSION DE L ETRANGER AUTORISE A SEJOURNER DANS LE ROYAUME POUR 3 MOIS MAXIMUM MAIS AVEC DES EXCEPTIONS POUR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS DISPENSES DE PERMIS DE TRAVAIL EN RAISON DE LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES.
Exemple:
Personnel roulant ou naviguant
Représentants de commerce
Artistes de spectacle
Journalistes
Domestiques

DISPENSES

- Les ressortissants étrangers autorisés ou admis au séjour illimité en application :
de la loi du 15 décembre 1980 - Titulaires d’un CIRE illimité. Exemple : le regroupement familial admis
de la loi du 22 décembre 1999 - Régularisés titulaires d’un CIR illimité
- Les étudiants qui effectuent des stages obligatoires pour les besoins de leurs études en Belgique. Suppression des mots séjournant légalement. Dérogation à la notion de séjour légal. Accès à des mineurs d’âge en séjour illégal. Exemple : enfants de candidats réfugiés non encore reconnus ou déboutés.
- Les personnes qui sont occupées en exécution d’accords internationaux qui ont été approuvés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives. Suppression de la limite des 12 mois.
- Les stagiaires occupés par un pouvoir public belge.
- Les stagiaires occupés par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur ou occupés dans le cadre d’un programme approuvé par cette organisation
- Les apprentis engagés avant l’âge de 18 ans dans les liens d’un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance agrée par l’autorité qui en a les compétences.
- Dérogation à la notion de séjour légal. Accès à des mineurs d’âge en séjour illégal. Exemple : enfants de candidats réfugiés non encore reconnus ou déboutés
- Extension de la dispense à la formation en alternance
- Les apprentis séjournant légalement en Belgique et engagés dans les liens d’un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance agréé par l’autorité qui en a les compétences.
- Extension de la dispense à la formation en alternance
- Les travailleurs possédant un permis A, B, C pour des prestations effectuées sur le territoire d’une autre autorité compétente que celle qui a délivré le permis de travail.
- Travailleur en possession d’un permis B. Exercice de la même profession au service du même employeur que celui auprès duquel est limitée l’occupation. Exemple : employeur ayant des chantiers dans plusieurs régions
- Les personnes occupées par une agence locale pour l’emploi.
- Les post doctorants étrangers titulaires d’un titre de docteur ou d’une qualification équivalente bénéficiaires d’un subside à savant qui mènent à bien dans le cadre de la mobilité internationale, une recherche scientifique fondamentale dans une université d’accueil. En vue de : valoriser leur compétence scientifique acquise dans le cadre du doctorat et ce pour une période de 3 ans. L’université est tenue d’informer l’autorité compétente de la venue du post doctorant au plus tard dans le mois de celle-ci.

PERMIS A

PERMIS DE DUREE ILIMITEE
VALABLE POUR TOUTE PROFESSION SALARIEE
VALABLE POUR TOUT EMPLOYEUR EN BELGIQUE

ETAPES D’UNE DEMANDE
- DEMANDE DES DOCUMENTS & INTRODUCTION DU DOSSIER AUPRES DU SERVICE MAIN D ŒUVRE ETRANGERE DU FOREM COMPETENT POUR LIEU DE RESIDENCE DU TRAVAILLEUR
- VERIFICATION DES PIECES AU FOREM
DOSSIER COMPLET : TRANSMISSION DU DOSSIER AU SERVICE IMMIGRATION DE LA RW
DOSSIER INCOMPLET : DEMANDE DES DOCUMENTS MANQUANTS. DES RECEPTION DE CEUX-CI TRANSMISSION AU SERVICE IMMIGRATION DE LA RW
- TRAITEMENT DE LA DEMANDE ET DECISION PAR LE SERVICE IMMIGRATION DE LA RW
- ENVOI DU PERMIS DE TRAVAIL A L’ADMINISTRATION COMMUNALE DU LIEU DE RESIDENCE DU TRAVAILLEUR
- REFUS
- RECOURS : 1 MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU REFUS PAR RECOMMANDE AUPRES DU SERVICE IMMIGRATION DE LA RW LETTRE MOTIVEE.

CONDITIONS D’OBTENTION
Le permis A n’est plus accordé que sur base d’un travail. Il n’est plus
accordé sur base du séjour ou du lien de parenté.

JUSTIFIER SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 10 ANS DE SEJOUR LEGAL ET ININTERROMPU PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DEMANDE

► Pas de conventions ni d’accords internationaux en matière d’occupation de travailleurs liant la Belgique et le pays du ressortissant étranger
■ 4 années complètes couvertes par un permis B Si le travailleur se trouve seul en Belgique
■ 3 années complètes couvertes par un permis B Si le conjoint ou les enfants du travailleur séjournent légalement avec lui

► Conventions ou accords internationaux en matière d’occupation de
travailleurs liant la Belgique et le pays du ressortissant étranger
■ 3 années complètes couvertes par un permis B Si le travailleur est seul
■ 2 années complètes couvertes par un permis B Si le conjoint ou les enfants du travailleur séjournent légalement avec lui

PAYS AVEC LESQUELS LA BELGIQUE A UN ACCORD

ALGERIE
BOSNIE HERZEGOVINE
CROATIE
EX REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
MALTE
MAROC
SLOVENIE
SUISSE
TUNISIE
TURQUIE
YOUGOSLAVIE SERBIE - MONTENEGRO

ASSIMILATION A DES PERIODES DE TRAVAIL

- périodes d’incapacités totales de travail résultant d’une maladie professionnelle
- d’un accident de travail
- d’un accident survenu sur le chemin du travail

SEJOUR REPUTE ININTERROMPU

○ Si l’interruption entre 2 périodes successives de séjour n’est pas supérieure à 1 an
○ Si l’absence résulte d’obligations militaires. Rentrée dans le pays au plus tard 60 jours après l’accomplissement de la période de service

NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION

Les périodes de travail couvertes par des permis de travail accordés
■ Aux techniciens spécialisés
■ Aux stagiaires
■ Aux jeunes au pair
■ Aux travailleurs détachés
■ Aux chercheurs – professeurs
■ Aux travailleurs hautement qualifiés
■ Au conjoint et aux enfants de travailleurs dont le permis est limité au travail

Глебов
0496/967515
aerrus@msn.com