Недавно в Бельгии. Подписываем контракт на съем жилья. Скажите, пожалуйста, кто …

Недавно в Бельгии. Подписываем контракт на съем жилья. Скажите, пожалуйста, кто знает, стоит ли мне просить исправить какие-то пункты контракта у арендодателя (кроме цены съема).

ART. 1 :- OBJET

Par la présente, le bailleur donne à bail au preneur qui accepte, un appartement 1 chambre , sis à, situé au 4 ème étage droit , en façade arrière de l’immeuble ,le tout étant dans l’état bien connu du preneur qui déclare l’avoir examiné.

ART. 2 :- DUREE

Le présent bail est réputé conclu pour une durée de 1 an.
Il prendra cours le 23/01/2016 et finira de plein droit le 23/01/2017.

Le bail ne prendra fin que si l’une des parties donne congé par lettre recommandée, au moins 3 mois avant l’échéance.
Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenus dans le bail initial demeurent inchangés.

Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui durant lequel le congé a été donné.

ART.3 :- LOYER - PAIEMENT DU LOYER

Le loyer mensuel de base est fixé à la somme de 625 €, augmentés de 150€ de provision de « charges communes » incombant aux preneurs (voir art. 5 & 6 ci-après ), soit au total 775 € que le preneur est tenu de payer régulièrement par anticipation de manière à créditer le bailleur le 1er de chaque mois .
A cette fin le preneur procédera à un versement automatique par domiciliation, au bénéfice du bailleur.
Jusqu’à nouvel ordre, les paiements se feront au numéro de compte BE88271021292441
de Monsieur et Madame Menu-De Vos.
En cas de retard de paiement, tout montant dû par le preneur et non payé après son échéance produira de plein droit sans mise en demeure, au profit du bailleur un intérêt de 1 % par mois avec un minimum de 100 Euros à partir de son échéance; l’intérêt de tout mois commencé est dû pour le mois entier.

Art. 4 :- INDEXATION DU LOYER

Les parties conviennent que le loyer est rattaché à l’index santé des prix à la consommation publié au Moniteur belge.

A chaque anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, le loyer sera automatiquement adapté, selon le nouveau montant du loyer fourni par le bailleur , par application de la formule suivante :
Loyer de base x nouvel index
Nouveau loyer = ------------------------------------------
Index de base
le loyer de base étant celui qui figure à l’article 3 ci-dessus et le nouvel index étant celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’index de départ est celui du mois qui précède celui de la signature du présent contrat .

La non indexation éventuelle est à la discrétion du bailleur et ne constitue pas un quelconque renom à ses droits.

Art. 5 :- CHARGES COMMUNES et PRIVEES DE L’IMMEUBLE

Le preneur supportera les « charges communes et privées de l’immeuble » incombant au preneur, établies sur base des relevés du syndic d’immeuble ou, à défaut, du bailleur.

Ces charges comprennent une provision pour toutes les dépenses d’entretien de l’immeuble , c-à-d des services collectifs fournis à ses occupants tels que , sans que cette énumération soit limitative, les frais d’entretien de l’immeuble et des installations et appareils communs tels que les ascenseurs, les ouvre-portes, les parlophones , l’éclairage des communs , le matériel de protection incendie , le nettoyage des canalisations d’évacuation des eaux usées, le coût de l’entretien des jardins communs et du matériel de jardinage, les émoluments de la gérance et du personnel d’entretien des parties communes .Ces charges comprennent aussi , en charges privées, une provision pour le chauffage et la consommation d’eau propre au locataire.

Il sera procédé à un décompte annuel des charges réelles sur base des documents délivrés par le syndic et à la régularisation de celles-ci eu égard aux provisions payées. Cette régularisation est payable dans les 15 jours de sa notification. Tout paiement tardif produira de plein droit,sans mise en demeure, au profit du bailleur un intérêt de 1 % par mois , avec un minimum de 100 € ,à partir de son échéance . Cette provision sera actualisée annuellement sur base des charges de l’année précédente.

ART.5bis :- CHARGES DE CHAUFFAGE et CONSOMMATION D’EAU PROPRES AU PRENEUR

Le chauffage est fourni au départ de chaudières communes . Des calorimètres sont installés sur chaque radiateur et sont relevé annuellement par une société contractée par le syndic de l’immeuble . Une répartition des coûts de chauffage ( et eau chaude ) est faite annuellement par le syndic sur ces bases . Le coût des consommations d’eau est inclus dans les provisions de charges mensuelles telles que décrites. Le solde étant facturé annuellement lorsque les montants de consommations sont communiqués par le syndic d’immeuble.

ART.6 :- CHARGES PARTICULIERES DE L’ APPARTEMENT

L’abonnement privé aux distributions d’électricité, de gaz, de téléphone, gde radio/télévision ou autres , et les frais y relatifs tels que coûts de raccordement , consommations, provisions et location de compteurs sont à charge du preneur , de même que la taxe pour enlèvement des immondices . Le preneur paiera ces charges selon les relevés des sociétés et régies concernées, de même qu’il paiera les régularisations annuelles ou autres majorations de garanties éventuellement réclamées par celles-ci.

Avant sa sortie, le preneur justifiera du paiement des charges reprises aux articles 5 , 6 et 7 pour prétendre récupérer la garantie locative qu’il aura déposée conformément à l’article 9.

ART.7 :- IMPÔTS

Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour les services rendus aux occupants de l’immeuble sont à charge du preneur.
Le précompte immobilier, pour l’immeuble loué à usage exclusivement privé, est à charge du bailleur.

ART. 8 :- PROVISIONS POUR CHARGES COMMUNES & CONSOMMATIONS CHAUFFAGE et EAU PRIVEES

Le preneur versera mensuellement , en même temps que son loyer , une provision pour les charges qui lui incombent conformément aux articles 5 et 5 bis ci-dessus . Ces charges sont estimées , selon les derniers relevés du syndic en possession du bailleur, à 150 € par mois . Ce montant constituera la provision mensuelle . Une fois l’an , un décompte détaillé sera adressé au preneur ; celui-ci pourra examiner les documents justificatifs , sans déplacement des pièces.
A la réception du décompte , dans les 15 jours, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles .
Tant à l’aménagement qu’au déménagement un montant de 50 € ( cinquante Euros) est demandé par la co-propriété de l’immeuble . Ces charges sont dues par le preneur ; elles apparaîtront respectivement, dans le premier décompte annuel et dans le décompte de sortie des charges communes dues par le preneur .

ART.9 :- GARANTIE

1. – OBJET
Le preneur affecte une somme de 1550€ – soit 2 mois de loyer + 2 mois de provision pour charges - à la garantie de l’exécution de ses obligations .Cette somme sera restituée à
l’expiration du présent bail et après que la bonne et entière exécution de toutes ses
obligations aura été constatée par le bailleur.
2. – MODE DE CONSTITUTION
Le preneur versera la somme susdite sur un compte ouvert auprès de l’institution bancaire
……………...
localisée en Belgique, compte N° ………………………… avec la mention « garantie
locative « d’un appartement appartenant au bailleur tel qu’indiqué ci-dessus , conformément
aux dispositions prévues à l’article 10 de la loi relative à la location d’une résidence principale.
Il donnera preuve au bailleur de la constitution de cette garantie dans les 15 jours de la
signature du présent contrat .

ART. 10 :- ASSURANCES . ACCIDENTS . RESPONSABILITES ,REPARATIONS ET
ENTRETIEN.

1. Pendant toute la durée du bail, le preneur se fera assurer en responsabilité civile et en risques locatifs en matière d’incendie et de dégâts des eaux . Cette assurance comportera pour l’assureur l’interdiction de résilier la police sans préavis au bailleur. Le preneur devra fournir la preuve de cette assurance dans les 30 jours de la signature du présent bail .
2. Le preneur signalera immédiatement au bailleur tout accident dont ce dernier pourrait être rendu responsable .Il en fera de même pour les dégâts à la toiture ou au gros œuvre de l’immeuble dont la réparation incombe au bailleur ; à défaut de le faire , le preneur engagera sa responsabilité .
3. Toutes les réparations locatives et les travaux d’entretien ainsi que les travaux nécessités par suite d’un cambriolage , ainsi que toutes les réparations qui sont devenues nécessaires par le fait du preneur ou d’un tiers dans le chef duquel la responsabilité du preneur peut être engagée , sont à charge du preneur . Sont également à charge du preneur le remplacement des vitres fendues ou cassées quelle qu’en soit la cause , le bon entretien des locaux loués , notamment l’entretien de tous les appareils et installations .Le preneur veillera à préserver ces installations et équipements contre le risque de gel et veillera à ce que tous les appareils , tant sanitaires que les conduites , gouttières ou égouts ne soient pas obstrués .
4. Les travaux au gros œuvre et les grosses réparations sont à charge du bailleur.
5. Aucun recours ne pourra être intenté contre le bailleur en cas de perturbation accidentelle des installations.

ART. 11 :- ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE

Les parties conviennent qu’un constat d’état des lieux d’entrée détaillé sera établi par un tiers (professionnel reconnu) désigné par le bailleur. Les frais encourus pour la réalisation de cet état des lieux d’entrée seront partagés pour 50/50 entre le bailleur et le preneur.
Les parties conviennent de procéder à un état des lieux détaillé à la sortie ; elles détermineront
les dégâts éventuels et les indemnités compensatoires éventuelles, y compris l’éventuelle
période de chômage locatif induit par la remise du bien dans son état originel. A défaut
d’accord un expert sera choisi par le bailleur et les conclusions de celui-ci lieront les parties
définitivement , sans appel ni opposition.
Dès accord des parties par consentement ou dès les conclusions de l’expert la garantie
locative ( art. 9 ) sera libérée , allégée des indemnités compensatoires résultant de l’état des
lieux de sortie et des régularisations des charges incombant au preneur ( art .5 - 6 & 7 ci-
dessus ).
Par ailleurs, le bailleur s’engage à réparer la fenêtre du salon entièrement à ses frais (réparation prévue le 9/2/16). Le preneur s’engage à laisser l’accès libre au technicien désigné pour la réparation de la fenêtre.

ART .12 :- MODIFICATION DES LIEUX LOUES

Les lieux loués ne pourront être modifiés qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur .A
défaut d’accord écrit, le bailleur pourra exiger que les lieux soient remis dans leur état initial
aux frais du preneur.
Le preneur s’abstiendra de toute modification , travaux de peinture ou de revêtement ,en
particulier sur portes , boiseries et châssis , sans l’accord explicite écrit de bailleur. Tout forage dans les murs se fera avec l’accord du bailleur.

ART. 13 : - DESTINATION DES LIEUX

Le preneur déclare louer le bien à usage de résidence principale pour une utilisation
exclusivement privée. Le(s) preneur(s) est/sont tenu(s) d’y élire domicile.
Le bailleur n'autorise pas le preneur à affecter une partie du bien loué à l'exercice d'une
activité professionnelle .Les parties, pour se conformer à l'article 7, paragraphe 4 du Code
des impôts sur les revenus conviennent expressément que l'immeuble est affecté à usage de
simple habitation.
Il ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie , ni céder ses
droits qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur .

ART. 14 :- JOUISSANCE – ENTRETIEN DES PARTERRES TERRASSE- ANIMAUX

Le preneur s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur et ses modifications et à en
assurer l’exécution . Le preneur en prendra connaissance chez le bailleur ou par tout courrier
ou affichage éventuel du syndic.
Le preneur occupera les lieux en bon père de famille . Il évitera de fumer dans l’appartement.
Les animaux sont en principe interdits , sauf à détenir un chat ou un petit chien de compagnie
dont les preneurs assureront tout dégât éventuel . Ils s’assureront de l’absence de nuisance à
l’égard des autres locataires ; si des plaintes répétées de voisins étaient formulées à l’égard de
ces animaux le preneur prendra les mesures qui s’imposent .Ces plaintes ne pourront dans le
chef du preneur valoir prétexte à rupture du contrat de location ; elles peuvent conduire à
rupture du contrat et indemnité légale de rupture du contrat dans le chef du bailleur .

ART. 15 :- EXPROPRIATION- RESILIATION

1. En cas d’expropriation publique du bien loué le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur ;il ne pourra faire valoir ses droits que à l’égard de l’expropriant.
2. En cas de résiliation par le preneur en dehors des termes du présent contrat de bail , prévu à l’ art. 1760 du Code Civil , l’indemnité compensatoire pour rupture de contrat s’élèvera forfaitairement à 3 mois , augmenté de toutes les charges, frais , débours et dépens résultant de cette résiliation .
ART. 16 :- AFFICHAGE ET VISITE

En cas de mise en vente du bien ou trois mois avant la fin du bail , le preneur devra tolérer ,
jusqu’au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents et
que le amateurs puissent le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois
heures consécutives par jour , à déterminer de commun accord.
Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux loués pour
s’assurer du bon respect des conditions du présent contrat , moyennant un préavis de visite
d’une semaine .
ART. 17 :- ENREGISTREMENT – OBLIGATIONS

Le bailleur est tenu d’effectuer les formalités d’enregistrement et en supportera les coûts.
Le preneur peut aussi , s’il le souhaite , faire enregistrer le bail.
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard des parties , de leurs
héritiers ou ayant droit , à quelque titre que ce soit .
ART. 18 :- APPLICATION DES LOIS

Les droits et devoirs réciproques des parties sont fixés par la présente convention, complétée
par les lois belges pour tout ce qui n’est pas autrement précisé.
Fait à Nivelles , le …….. 201X en trois exemplaires ,
chacune des parties déclarant en avoir reçu un exemplaire , le troisième étant destiné à l’enregistrement.
( signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé « )

Le Bailleur Le Preneur

M et Mme ………….

Annexe = - état des lieux ( il sera établi au 30 …….. 201X et joint à la présente )